Conditions Générales de Vente

CNFPRO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441 du Code de commerce. L’information précontractuelle est organisée par le II de l’article L. 441 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes dispensés par le CNFPro qui est soumis à une obligation de moyens.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre le CNFPro et ses clients relèvent de la loi française. Les présentes conditions générales de vente sont prises également en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle. Toute convention de formation est soumise aux présentes conditions générales de vente.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (modalités d’exécution de la vente)

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

• Stages et cycles interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans des locaux et villes sélectionnés par le CNFPro.

• Parcours : parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.

• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe dans ses propres locaux sur devis, en fonction des disponibilités et référentiels réglementaires pour les formations réglementées.


DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CNFPro fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CNFPro un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La facture et l’attestation de présence sont adressées au client après chaque formation, cycle ou parcours.

PRIX, FACTURATION, CONDITIONS ET MODALITES DE RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours
commencé est dû en entier.

• Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :

L’acceptation du prestataire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Le CNFPro se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :

– Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre du CNFPro à réception de facture.
– Les remises sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont soit réglés directement par le client stagiaire, soit ils sont facturés en sus (selon un forfait indiqué dans le bulletin d’inscription) et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).

• Pour les formations intra-entreprises :

L’acceptation du prestataire est conditionnée par le règlement d’arrhes dans les conditions prévues ci-dessous :
– Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre du CNFPro : des arrhes de 30 % est versé à la commande.
Cet acompte restera acquis au CNFPro si le client renonce à la formation, sauf cas de force majeur.
– le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le CNFPro se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

CONDITIONS DE REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le CNFPro n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;

PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et sans qu’un rappel soit nécessaire, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS DE REFUS DE COMMANDE PAR le CNFPro

Dans le cas où un client passerait une commande au CNFPro, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CNFpro pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

• pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• pour les cycles et parcours : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrés avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, dans ces deux cas, si le CNFPro organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

• pour les formations intra-entreprise : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : – si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. – si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis au CNFPro à titre d’indemnité forfaitaire.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du CNFPro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, et rend dès lors le prestataire libre de toute obligation envers son client.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CNFPro en application et dans l’exécution des commandes et/ ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CNFPro pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire au CNFPro pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CNFPro. Le client autorise le CNFPro à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CNFPro qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux lois et règlementations et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données– RGPD)