De plus, la loi du 05/09/2018 introduit l’obligation pour tous les Organismes délivrant des actions concourant au développement des compétences financées sur fonds publics paritaires d’être titulaire d’une certification qualité reposant sur le Référentiel National Qualité instauré par la DGEFP sous la marque QUALIOPI.

Par conséquent, l’Organisme qui fait appel aux services de prestataires, à qui il sous-traite tout ou partie de ces actions, doit veiller à ce que la qualité des actions réalisées par le prestataire, en son nom et pour son compte, soit conforme aux exigences de ce RNQ.

Ainsi, le CNFPro informe ses prestataires de son fonctionnement, de ses procédures et de tous les outils répondant aux exigences de la certification qualité et ce dans le seul but de garantir une qualité constante des prestations aux participants de la formation dispensée par le prestataire ainsi missionné.

A cet effet, un contrôle, de la prestation et des moyens utilisés par le formateur pour réaliser cette même prestation, sera réalisé par échantillonnage par le CNFPro au cours de la période prévue pour la réalisation de la prestation engagée par la signature des ordres de mission.

Le CNFPro et ses formateurs s’engagent donc à respecter, et sans que cette liste ne soit exhaustive (le RNQ étant soumis à modification par la DGEFP), les critères qualité suivants :

• • • L’adaptation des dispositifs d’accueil et d’accompagnement, du suivi pédagogique, des procédures de positionnement et d’évaluation des publics au regard des objectifs visés.

• • • L’analyse des besoins du bénéficiaire avec l’Organisme de formation visant l’adaptation du dispositif et du déroulé de la prestation et de ses objectifs.

• • • L’actualisation et l’adéquation des contenus, ressources et moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement de la prestation, selon les évolutions des compétences et métiers des secteurs d’intervention, des innovations pédagogiques et technologiques et des exigences formelles de l’autorité de certification dans le cas de formations certifiantes.

• • • Le niveau de qualification et l’expérience professionnelle de la personne physique en charge de la prestation conforme et actualisé régulièrement pour répondre aux attendus de la prestation à réaliser.

• • • Le recueil, le traitement et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires et le référent pédagogique de l’Organisme, et les difficultés rencontrées le cas échéant, visant l’amélioration continue de la prestation définie à la convention générale de la/du formatrice/formateur ainsi qu’à l’ordre de mission.